CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 08/01/2026

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations et ventes proposées par FixPhonix aux consommateurs non professionnels (« le Client ») :

Les caractéristiques principales des services et produits sont présentées sur le site https://www.fixphonix.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute commande, notamment lors du dépôt de son appareil à l'atelier ou lors d'une intervention à domicile.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FixPhonix constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire :

FixPhonix

33400 Talence

SIRET : 848 093 761 00023

Email : contact@fixphonix.fr

Téléphone : 06 32 06 64 46

1 rue Odilon Redon, Résidence Anthinéa, Appartement 101 Bâtiment A

ARTICLE 2 – Prix

Les services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.fixphonix.fr ou communiqués par téléphone ou par email.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs ne tiennent pas compte d'éventuelles promotions qui seraient consenties par FixPhonix. Ces tarifs sont fermes pendant leur période de validité, mais FixPhonix se réserve le droit de les modifier à tout moment hors période de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, facturés en supplément à hauteur de 30 € hors Talence. Les déplacements sont gratuits dans un rayon de 5 km autour de Talence.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de déplacement.

Une facture est établie et remise au Client lors de la restitution de l'appareil.

Certaines prestations peuvent faire l'objet d'un devis préalable. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

ARTICLE 3 – Commandes

Absence de vente en ligne : FixPhonix ne propose pas de vente ou de paiement en ligne. Toute commande est conclue exclusivement en atelier ou lors d'une intervention au domicile du Client, après acceptation d'un devis.

Le Client organise la réparation de son appareil selon les modalités suivantes :

Tout dépôt d'appareil vaut formation d'un contrat entre le Client et FixPhonix.

La commande est considérée comme définitive après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

FixPhonix se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut suivre l'évolution de sa commande en contactant FixPhonix par téléphone ou par email.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, lors de la restitution de l'appareil ou selon les modalités indiquées sur la facture.

Moyens de paiement acceptés :

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

FixPhonix se réserve le droit de suspendre ou refuser l'exécution des prestations en cas de non-paiement.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les prestations de réparation sont réalisées en atelier ou, le cas échéant, au domicile du Client.

Les réparations sont effectuées dans un délai indicatif de 24 heures, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées et de la complexité de l'intervention.

FixPhonix est tenu à une obligation de moyens.

Retards indépendants de la volonté de FixPhonix

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. FixPhonix ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté, notamment en cas de :

Ces circonstances ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, pénalité ou annulation de la commande lorsque le retard ne dépasse pas un délai raisonnable.

Si la prestation n'a pas été réalisée dans un délai de 14 jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra demander la résolution du contrat conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

À défaut de réserves formulées lors de la restitution, la prestation est réputée conforme. Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 6 mois.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que :

il ne pourra plus exercer ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

La demande de rétractation peut être adressée par courrier ou par email aux coordonnées figurant à l'Article 1.

En cas de rétractation valable, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 7 – Responsabilité – Garanties

Nature des pièces utilisées

FixPhonix utilise des pièces détachées sélectionnées en fonction du modèle de l'appareil, de la disponibilité des composants et des exigences de qualité.

Pour les iPhone, plusieurs niveaux de qualité peuvent être proposés selon la réparation :

Le type de pièce retenu est systématiquement indiqué sur le devis et validé par le Client avant toute intervention.

Pour les appareils Android, en raison des contraintes de compatibilité et afin de garantir un fonctionnement optimal après réparation, FixPhonix privilégie l'utilisation de pièces d'origine constructeur lorsque cela est possible. Ce choix est également précisé sur le devis.

Le Client reconnaît avoir été informé du type de pièce utilisé et l'accepter.

FixPhonix est tenu des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie commerciale sur les réparations

Indépendamment des garanties légales, FixPhonix accorde au Client une garantie commerciale de 6 mois sur les réparations effectuées.

Cette garantie couvre exclusivement les dysfonctionnements liés à l'intervention réalisée et ne s'applique pas dans les cas suivants :

En cas de défaut couvert par la garantie commerciale, FixPhonix procédera, au choix, à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse.

Perte de garantie constructeur après ouverture

Le Client est informé que toute ouverture ou intervention sur un appareil par un réparateur tiers, y compris FixPhonix, est susceptible d'entraîner la perte totale ou partielle de la garantie constructeur ou de certaines prises en charge par le fabricant.

FixPhonix ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'une limitation ou d'une suppression de garantie par le constructeur consécutifs à l'intervention réalisée. Le Client reconnaît en être informé et l'accepter.

Limitations techniques – Face ID, Touch ID, capteurs, True Tone

Le Client est informé que certaines fonctionnalités peuvent être altérées, désactivées ou nécessiter une reconfiguration à la suite d'une réparation, notamment lors du remplacement d'écran, de caméra, de capteurs ou de composants liés à la biométrie.

Sont notamment concernées, sans que cette liste soit exhaustive : Face ID, Touch ID, capteurs de proximité ou de luminosité, et la fonction True Tone.

En raison des restrictions techniques imposées par les fabricants et de l'appairage de certains composants, FixPhonix ne garantit pas le maintien de ces fonctionnalités après intervention lorsque celles‑ci dépendent de pièces d'origine spécifiques ou de calibrations constructeur.

Lorsque cette limitation est connue pour le modèle concerné, elle est portée à la connaissance du Client lors de l'établissement du devis. Le Client reconnaît en être informé et l'accepter.

ARTICLE 8 – Données personnelles et confidentialité

Sauvegarde des données – Responsabilité

Le Client est expressément informé qu'il lui appartient d'effectuer toute sauvegarde utile de ses données (contacts, photos, vidéos, messages, applications, etc.) avant toute intervention sur son appareil.

Malgré toutes les précautions prises, une perte partielle ou totale de données peut survenir lors d'une manipulation technique, d'un diagnostic ou d'une réparation.

En conséquence, FixPhonix ne pourra être tenu responsable d'aucune perte, altération ou suppression de données, quelles qu'en soient la cause ou l'ampleur.

Protection des données personnelles

FixPhonix s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles collectées auprès du Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution des prestations, à la facturation et au service après‑vente. Elles peuvent inclure, notamment, les coordonnées du Client et des informations relatives à l'appareil confié.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et dans le respect des obligations légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à FixPhonix par email ou par courrier aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1.

FixPhonix s'engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à des tiers, sauf obligation légale ou consentement préalable du Client.

ARTICLE 9 – Force majeure

FixPhonix ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si celle‑ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pannes de réseaux, épidémies, décisions administratives, conflits sociaux, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

L'exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au‑delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec FixPhonix.

À défaut d'accord amiable, et après recours éventuel à la médiation de la consommation conformément à l'ARTICLE 11, les tribunaux français compétents seront seuls compétents pour connaître du litige, conformément aux règles de compétence de droit commun.

ARTICLE 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à FixPhonix.

Après démarche préalable écrite du Client auprès de FixPhonix restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai d'un (1) mois, le Client peut saisir le médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle (SMP)

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 12 – Accès à l'appareil pour tests et étanchéité

Accès au code de déverrouillage pour tests de fonctionnement

Afin de réaliser les tests nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil après intervention (écran, capteurs, réseau, caméra, son, etc.), FixPhonix peut demander au Client le code de déverrouillage ou tout moyen permettant l'accès temporaire à l'appareil.

Ce code est utilisé exclusivement pour les opérations de diagnostic et de vérification post‑réparation.

FixPhonix s'engage à ne pas consulter, copier ni utiliser les données personnelles du Client et à ne conserver aucun code après restitution de l'appareil.

Le Client peut refuser de communiquer son code ; dans ce cas, FixPhonix ne pourra garantir l'intégralité des tests de fonctionnement et ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements non détectés faute d'accès.

Étanchéité après ouverture

Le Client est informé que tout appareil ouvert perd son étanchéité d'origine (normes IP). Même lorsque des joints sont remplacés ou repositionnés, FixPhonix ne peut garantir la restauration du niveau d'étanchéité initial du fabricant.

En conséquence, FixPhonix ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une exposition ultérieure à l'eau, à l'humidité ou à la poussière après l'intervention.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu des présentes Conditions Générales de Vente, incluant notamment leur structure, leur rédaction, les textes et intitulés, est la propriété exclusive de FixPhonix et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des présentes CGV, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de FixPhonix, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – Responsabilité en cas de vol, incendie, dégâts des eaux

Le Client est informé que les appareils confiés à FixPhonix pour réparation, diagnostic ou stockage temporaire le sont sous la responsabilité du Client, sauf faute lourde ou intentionnelle de FixPhonix.

En conséquence, FixPhonix ne pourra être tenu responsable des pertes, détériorations ou dommages subis par les appareils en cas de vol, incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, vandalisme ou tout autre événement relevant de la force majeure ou d'un cas fortuit.

Il appartient au Client de s'assurer, le cas échéant, que son appareil est couvert par une assurance personnelle pour ce type de risques pendant la durée de l'intervention.

La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de manquement grave de FixPhonix à ses obligations de conservation ou de sécurité.

Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de FixPhonix, lorsqu'elle est engagée, est strictement limitée au montant de la prestation facturée au Client pour l'intervention concernée. Aucune indemnisation ne pourra être accordée au‑delà de ce montant, notamment au titre d'un préjudice indirect, perte de données, perte d'exploitation ou perte d'opportunité.